Les infos sur la loi Malraux en 2018

Avec le nouveau dispositif de la Loi Malraux 2018, on a accès à une réduction d'impôt basée sur le montant des travaux de restauration à hauteur de 33 ou 22 % selon les cas. Le montant des travaux est plafonné à 400 000 euros pour une période de quatre ans consécutifs. Elle concerne la rénovation de logements destinés à la location.


La réforme de la loi Malraux 2018

La Loi Malraux 2018 ouvre le droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration. Cette réduction d'impôt peut aller jusqu’à 30 % pour les travaux engagés dans un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de mise en valeur ou situé dans les quartiers conventionnés NPNRU.

La réduction est à hauteur de 22 % pour l’immobilier situé dans un Site Patrimonial remarquable avec Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Le montant des travaux pris en compte ne peut dépasser 400 000 euros sur quatre années consécutives.

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Par rapport à la réforme de la Loi Malraux de 2016, le dispositif de 2018 est plus souple quant à la réalisation des travaux avec un montant apprécié sur quatre années. Il est donc possible de reporter la fraction à déduire pendant trois ans et de développer avantageusement son patrimoine.

Les avantages du dispositif Malraux

La loi Malraux 2018 permet de profiter d'une réduction d'impôt de 30 % du montant du travail engagé pour la restauration avec un maximum de 400 000 euros. La réduction d’impôt peut donc atteindre 120 000 euros par an et s'étendre sur quatre ans.

Ce taux de réduction est de 22 % ou 30 % selon la localisation de l’immeuble. Désormais, le vendeur peut se charger lui-même des travaux (avant, ils devaient être engagés par les copropriétaires). Il lui suffit de justifier le paiement du travail aux entreprises.

Le propriétaire fixe librement les loyers sans avoir à respecter de plafonds ce qui permet de rentabiliser davantage l’investissement et de réaliser une plus-value supérieure. Mais l’offre est relativement rare puisque cette loi ne concerne que les immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables, souvent des centres villes historiques.

Concrètement, en investissant en 2018 avec le dispositif Malraux, l’avantage fiscal s'applique dès 2018 et on bénéficie d’un chèque de l’administration fiscale en 2019. Le report de l’avantage fiscal non utilisé est valable six ans.


Tout savoir sur la loi Malraux en France


Conditions à respecter

Pour bénéficier des avantages de la Loi Malraux, il faut payer ses impôts en France et faire l’acquisition d’un bien immobilier dans un « Périmètre Sauvegardé » pour y faire des travaux de restauration.

Les travaux doivent concerner des logements destinés à la location et permettre une restauration complète de l’immeuble. La qualité est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les logements nus doivent être loués comme habitation principale pendant au moins 9 ans. Elle doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

La réduction d’impôt ne doit pas dépasser trois ans après la date de délivrance du permis. Lorsque la fraction déductible est plus élevée que l’impôt dû pour l'année, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu pendant les trois années suivantes.

Une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) est obligatoire avant le démarrage des travaux. Dans la pratique, cette loi s’applique plutôt aux personnes qui ont une fiscalité élevée car il est nécessaire de faire l’ensemble des travaux sur un ou deux ans.